N° 99/3
Doctrine
- L'utilisation des liens hypertextes, des frames ou des méta-tags sur les
sites d'entreprises commerciales (The use of hypertext links, frames or
meta-tags on commercial sites), par Christophe Curtelin
- Le projet de loi luxembourgeois sur le commerce électronique : e-com en
toute sécurité ? (Draft legislation about electronic commerce : is it totally
secure ?), par Stéphan Le Goueff
- Le logiciel et la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des
produits défectueux (Software and the law of 19th may, 1998, on product
liability) , par Stéphane Leriche
Jurisprudence (France et Belgique)
- Tribunal de commerce de Nanterre, 9ème Chambre, 27 janvier 1998, Affaire Edirom (France), note C. Girot
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Bases de données - Originalité (oui) - Protection en vertu de l'article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (oui) - Contrefaçon par reproduction et diffusion sur internet - Concurrence déloyale |
Data bases - Originality (yes) - Protection under article L. 111-1 of the Intellectual Property code (yes) - Counterfeiting by reproducing and transmission through the Internet - Unfair competition |
- Cour d'appel de Douai, 2ème Chambre, 22 octobre 1998, Affaire Conex et Agence Fiscale c. Editions Encyclopédie Douanière (France), note C. Girot
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Bases de données - Concurrence parasitaire (oui) - Détournement de clientèle (non) - Usurpation du travail et de l'investissement de l'éditeur (oui) - Dénigrement |
Data bases - Unfair competition (yes) - Diversion of customers (no) - Encroachment upon the work and investments of an editor (yes) - Denigration |
- Tribunal de grande instance de Draguignan, référé, 8 avril 1998, et Tribunal de grande instance de Draguignan, 18 décembre 1998, Affaire Pacanet (France), M. Naïmi
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Internet - Marque déposée en France - Usage frauduleux de la marque comme nom de domaine - Changement de dénomination en cours d'instance - Interdiction d'utilisation - Contrefaçon - Retrait sous astreinte - Dommages-intérêts |
Internet - Trademark registered in France - Fraudulent use of a trademark as a domain name - Change of name during the court case - Use prohibited - Counterfeiting - Withdrawal and payment of a fine - Damages |
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 2ème Chambre, 18 janvier 1999, Affaire SFR (France), note M. Naïmi
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Internet - Marque déposée en France et aux Etats-Unis - Titulaire français - Enregistrement postérieur par une société américaine comme nom de domaine générique ".com" - Contrefaçon (oui) - Restitution sous astreinte du nom de domaine générique - Publication sous astreinte sur internet - Lien hypertexte du site condamné vers le site français - Dommages-intérêts |
Internet - Trademark registered in France and the united states - French holder - Later registration by an american company as a generic domain ".com" - Counterfeiting (yes) - Restitution of the generic domain name or fine publication on internet or fine - Hypertext link of the convicted site with the french site - Damages |
- Tribunal de grande instance de Versailles, référé, 14 avril 1998, Affaire Champagne Céréales (France), note M. Naïmi
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Internet - Dénomination sociale - Enregistrement par un tiers de la dénomination sociale sous le nom de domaine générique ".com" - Référé - Risque de confusion - Restitution sous astreinte des noms de domaine litigieux |
Internet - Company name - Registration by a third party of the company name as a generic domain name under ".com" - Summary procedure - Risk of confusion - Restitution of the litigious domain names or payment of a fine |
- Tribunal de grande instance de Marseille, référé, 18 décembre 1998, Affaire Lumiservice (France), note M. Naïmi
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Internet - Marque déposée en France - Titulaire français - Enregistrement postérieur par un tiers comme nom de domaine générique ".com" - Référé - Concurrence déloyale (oui) - Interdiction d'utilisation de la marque - Restitution sous astreinte du nom de domaine générique |
Internet - Trademark registered in France - French holder - Later registration made by a third party as a generic domain name under ".com" - Summary procedure - Unfair competition (yes) - Prohibition to use the trademark - Restitution of the generic domain name or payment of a fine |
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème Chambre, 2ème sec-tion, 13 novembre 1998, Affaire Agaphone (France), note M. Naïmi
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Internet - Nom de domaine générique enregistré antérieurement - Titulaire français - Marque française postérieure - Contrefaçon de la marque par le nom de domaine (non) |
Internet - Generic domain name registered earlier - French holder - Later french trademark - Counterfeit of the trademark by the domain name (no) |
- Tribunal de grande instance de Paris, référé, 12 mars 1998 et Cour d'appel de Paris, 14ème Chambre, section B, 4 décembre 1998, Affaire Alice (France), note M. Naïmi
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Internet - Marque déposée antérieurement - Titulaire français - Société française tierce avec même dénomination sociale - Utilisation et enregistrement de la marque comme nom de domaine géographique ".fr" par le tiers |
Internet - Previously registered trademark - French holder - French company which is a third party having the same company name - Use and registration of the trademark as a geographical domain under ".fr" by the third party |
Droit communautaire et des pays européens
- Le champ d'application personnel de la réglementation des télécom-munications,
par A. Blandin-Obernesser
- La directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999,
concernant les équipements hertziens et les équipements termi-naux de télécommunications
et la reconnaissance mutuelle de leur con-formité, par G. Chatillon
Droit international et des pays étrangers
- Le droit de transmission interactive et le droit à la mise en transmission
au Japon, par M. Nagatsuka
- Droit et accords OMC dans le domaine des télécommunications : la problématique
africaine, par C. Guerrier (2ème partie)
En France
- Eléments de réflexion sur la responsabilité du producteur de service télématique
(affaire 36 15 "Renouveau"), par G.-X. Bourin
- Eléments de réflexion sur la responsabilité du fournisseur d'héberge-ment
(affaire Estelle Hallyday c. Altern), par C. Bourgeos et A. Livory
- Panorama des récents avis et décisions du Conseil de la concurrence en matière
de télécommunications (1996 - 1999, extraits), par I. Ciupa
- Conférence de presse du Premier ministre à Hourtin sur la Société de l'information
: les perspectives législatives
Bibliographie et suivi pour vous
- Quel tribunal décide ? Quel droit s'applique ?, de Katharina Boele-Woelki et Catherine Kessedjan, par M. Naïmi
Textes
- Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité